Mai 2025
Encadrement des loyers à Paris : le guide complet 2025
Loyer de référence, complément de loyer, zones tendues... Tout ce qu'un propriétaire doit savoir pour fixer le loyer légal de son bien parisien.
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Décryptages réglementaires, analyse du marché et conseils pratiques par l'équipe APC Patrimoine.
Réglementation · Juin 2025
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Gestion locative · Mai 2025
Depuis juillet 2019 à Paris (et son renouvellement en 2021), l'encadrement des loyers est en vigueur dans toute la capitale. Il impose un loyer de référence par zone, type de bien et époque de construction, que les propriétaires ne peuvent pas dépasser (sauf complément de loyer justifié).
📋 Les 3 niveaux de loyer
La Mairie de Paris publie chaque année un arrêté fixant les loyers de référence par zone géographique (75 zones à Paris), type de logement (1, 2, 3, 4 pièces et +), époque de construction (avant 1946, 1946–1970, 1971–1990, après 1990) et meublé ou non meublé.
Vous pouvez vérifier les loyers de référence sur le site officiel de la Mairie de Paris (referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr) ou nous contacter pour un calcul précis pour votre bien.
Un locataire qui constate un dépassement du loyer de référence majoré peut saisir la commission de conciliation pour obtenir une réduction de son loyer. La DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement) peut également contrôler et sanctionner les propriétaires avec des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.
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