Gestion locative · Mai 2025
Depuis juillet 2019, l'encadrement des loyers est en vigueur dans toute la capitale. Il impose aux propriétaires bailleurs de respecter un plafond légal calculé par zone et type de logement.
Chaque année, la préfecture publie un arrêté fixant, pour chaque zone de Paris, trois niveaux de loyer :
Un bailleur ne peut pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré, sauf à justifier d'un complément de loyer.
Le complément de loyer est une majoration autorisée pour des biens présentant des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, non prises en compte dans le loyer de référence. Exemples : vue panoramique exceptionnelle, terrasse privative de grande surface, équipements haut de gamme.
Attention : le complément de loyer doit être précisément justifié dans le bail. Un locataire peut le contester devant la commission de conciliation dans les 3 mois suivant la signature.
À titre indicatif, voici quelques loyers de référence majorés (plafonds légaux) pour un logement non meublé de 3 pièces, construit entre 1946 et 1970 :
Ces chiffres varient selon l'époque de construction, le nombre de pièces et la localisation précise.
Un locataire qui constate un dépassement peut saisir la commission de conciliation pour obtenir une réduction de loyer. La DRIHL peut également contrôler et sanctionner les propriétaires :
Pour connaître le loyer de référence de votre bien, vous pouvez consulter l'outil en ligne de la DRIHL Île-de-France ou nous contacter. APC Patrimoine vérifie systématiquement la conformité du loyer avant toute mise en location.
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